Droit de rétractation
1. Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur (Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy, tél. 00 48 32 700 37 99) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation à l'adresse e-mail du Vendeur info@formille.fr avant l'expiration du délai de 14 jours à compter du jour de la livraison de la marchandise. Un modèle de formulaire de rétractation figure à la fin des présentes conditions générales.
4. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de transport liés au retour des marchandises par le Client suite à sa rétractation du contrat.
5. Les marchandises doivent être renvoyées dans un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
1. En cas de rétractation du présent contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur les frais de livraison de la marchandise commandée – à hauteur du coût correspondant au mode de livraison le moins onéreux proposé dans l'offre.
2. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur et le Vendeur en conviennent expressément autrement.
3. Les fonds seront remboursés au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit la marchandise retournée dans le cadre de la rétractation, ou une preuve de son renvoi.
4. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
5. Le droit de rétractation du Client est exclu dans les cas suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À l'attention de : Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy
– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
– Date d'achat :
– Numéro de commande (figurant sur la confirmation d'achat) :
– Nom et prénom du Client :
– Adresse du Client (de livraison de la marchandise) :
– Date de la déclaration de rétractation :
– Numéro de compte bancaire pour le remboursement (IBAN) :
– Motif du retour (veuillez choisir un numéro dans la liste ci-dessous)* :
– Description détaillée du retour :
– Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Motif du retour* :
1. Le produit ne répond pas aux attentes
2. Mauvais rapport qualité-prix
3. Produit non conforme à la description / au visuel
4. Produit non conforme à la commande
5. Sans motif
6. Défaut / produit endommagé
7. Livraison retardée / délai de réalisation trop long
8. Meilleure offre chez un autre vendeur
9. Autres motifs ________________________
Nous vous prions de bien vouloir notifier votre rétractation par e-mail à l'adresse info@formille.fr
Cela permettra d'accélérer le processus de remboursement de votre commande.